Le débat autour du réexamen de la loi portant organisation du référendum continue de susciter des réactions dans les milieux politiques et juridiques en République démocratique du Congo.
Dans une réflexion consacrée à cette question, Me Arnold Bombolo Nkolobise, avocat et acteur politique, s’interroge sur la possibilité de soumettre à nouveau au Parlement, au cours de la session ordinaire de septembre, un texte qui aurait déjà été déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle.
Pour cet avocat, une loi ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité par la Cour constitutionnelle ne peut, en principe, faire l’objet d’une seconde lecture parlementaire comme si elle n’avait pas encore franchi le contrôle de constitutionnalité.
« Une loi déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle ne peut pas faire l’objet d’une seconde lecture au Parlement », soutient Me Arnold Bombolo Nkolobise.
Il rappelle que la déclaration de conformité de la Cour constitutionnelle intervient dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité. Une fois ce contrôle effectué et la conformité du texte établie, la procédure constitutionnelle conduit à sa promulgation par le président de la République.
L’avocat estime ainsi qu’aucune nouvelle délibération parlementaire ne devrait être requise pour un texte dont la conformité à la Constitution a déjà été constatée par la Haute Cour.
LA QUESTION DE L’INCONSTITUTIONNALITÉ
Me Arnold Bombolo Nkolobise établit toutefois une distinction entre plusieurs situations juridiques.
Selon son analyse, une nouvelle délibération peut intervenir lorsque la Cour constitutionnelle constate une inconstitutionnalité, qu’elle soit partielle ou totale. Cette situation ne devrait cependant pas être confondue avec celle d’une loi déclarée entièrement conforme à la Constitution.
L’avocat insiste également sur la différence entre une réserve d’interprétation et une déclaration d’inconstitutionnalité partielle ou totale. Pour lui, ces deux notions produisent des effets juridiques différents et ne peuvent être utilisées indistinctement pour justifier une nouvelle lecture parlementaire.
UNE INTERPELLATION AU RÉGIME
Au-delà de la question strictement juridique, cette controverse ouvre un débat plus large sur l’interprétation et l’application des règles constitutionnelles dans le fonctionnement des institutions.
Me Arnold Bombolo Nkolobise considère que la démarche actuellement envisagée soulève de sérieuses interrogations sur la maîtrise des mécanismes constitutionnels par les autorités.
Il va jusqu’à qualifier cette situation d’« illéttrisme constitutionnel du régime » de Félix Tshisekedi.
Une position qui alimente à son tour le débat entre juristes et acteurs politiques sur la portée du contrôle de constitutionnalité, les effets d’une déclaration de conformité et les conditions dans lesquelles une loi peut être renvoyée devant le Parlement.
La question demeure donc au cœur de l’actualité institutionnelle : un texte déjà déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle peut-il encore faire l’objet d’un réexamen parlementaire ? Le débat juridique est désormais ouvert.
Rédaction | equateurnews
