L’affaire visant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, est entrée dans sa phase de plaidoirie ce mercredi 13 août 2025, lors d’une audience publique particulièrement suivie.
La séance a débuté par les réquisitions du ministère public, qui a sollicité une peine de 10 ans de travaux forcés à l’encontre de l’ancien ministre, pour détournement de 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’une prison à Kisangani.
Dans son exposé, l’organe de la loi a relevé plusieurs irrégularités :
• recours à une procédure de gré à gré au lieu d’un appel d’offres public ;
• mise à l’écart d’institutions compétentes, dont le secrétariat général à la Justice ;
• conclusion du marché avec la société Zion Construct, dépourvue d’existence légale ;
• virement des fonds sur le compte de cette société en violation des règles de procédure ;
• exécution du marché sans avis de non-objection ;
• absence de siège social, de personnel et de garantie bancaire pour la société adjudicataire.
Pour le ministère public, l’infraction de détournement a été consommée dès le transfert des fonds du compte FRIVAO du ministère de la Justice vers celui de Zion Construct. Sur le plan moral, il a insisté sur le fait que le prévenu, praticien du droit, avait pleinement connaissance des règles encadrant les marchés publics, mais les a délibérément ignorées.
Il a également souligné l’intention frauduleuse de M. Mutamba, qui aurait agi sans l’aval du Conseil des ministres ni de la Première ministre, et sans avis de non-objection, en choisissant une société inexistante et inexpérimentée.
En conséquence, le procureur général a requis, en plus des 10 ans de travaux forcés, une série de peines accessoires :
• interdiction de voter ou d’être éligible pendant 10 ans après l’exécution de la peine ;
• privation du droit à la libération conditionnelle et à la réhabilitation ;
• interdiction d’accéder à toute fonction publique, quel que soit le niveau.
La parole est désormais à la défense de Constant Mutamba, appelée à présenter sa plaidoirie
Agnelle Mola
