La crise institutionnelle qui secoue la province du Sud-Ubangi continue d’alimenter les débats sur l’application des dispositions constitutionnelles et légales régissant la gouvernance provinciale en République démocratique du Congo. Avocat de son état , Maître serge Linzeba estime qu’à la suite du retrait de confiance de l’Assemblée provinciale, de la mise en accusation et de la suspension du gouverneur Michée Mobonga Lobo, plusieurs textes de loi encadrent les conséquences juridiques de cette situation.
Suspendu de ses fonctions le 21 février 2026 par le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Jacquemain Shabani Lukoo, le gouverneur Michee Mobonga fait l’objet de poursuites pour des faits présumés de détournement de deniers publics devant les juridictions compétentes, notamment la Cour de cassation et la Cour des comptes. Cette procédure intervient après son retrait de confiance par l’Assemblée provinciale.
Sur le plan institutionnel, Serge linzeba attire l’attention des autorités compétentes face a cette situation, qui soulève la question de la continuité de l’action publique au sein de la province. Plusieurs analystes estiment que le fonctionnement régulier des institutions provinciales doit être garanti afin d’assurer la poursuite des services publics et des programmes de développement au bénéfice de la population.
Les dispositions juridiques applicables sont notamment prévues par les articles 146, 147 et 198 de la Constitution. Ceux-ci établissent que l’adoption d’une motion de censure ou de défiance par l’Assemblée provinciale met fin au lien de confiance entre le gouverneur et l’organe délibérant, entraînant l’obligation de présenter la démission du gouvernement provincial dans un délai de vingt-quatre heures.
L’article 160 de la Loi électorale reprend ce principe en considérant le gouverneur comme réputé démissionnaire après l’adoption d’une motion de censure ou de défiance. De son côté, l’article 19 de la loi organique n°08/012 du 31 juillet 2008 relative à la libre administration des provinces rappelle le pouvoir de contrôle de l’Assemblée provinciale sur le gouvernement provincial.
En ce qui concerne les poursuites judiciaires, les articles 166 et 198, alinéa 10, de la Constitution prévoient qu’une mise en accusation adoptée à la majorité des deux tiers des députés provinciaux entraîne la suspension de plein droit du gouverneur, ouvrant ainsi la voie aux mécanismes d’intérim prévus par la législation en vigueur.
Dans ce contexte, les spécialistes du droit public soulignent que la gestion de cette crise doit s’effectuer dans le strict respect des dispositions constitutionnelles et légales, afin de préserver la stabilité des institutions provinciales, la continuité du service public et la sécurité juridique des actes administratifs.
Alors que le Sud-Ubangi poursuit son processus de développement, l’évolution de cette affaire sera déterminante pour l’avenir institutionnel de la province. Les prochaines étapes dépendront de l’application des procédures prévues par les lois de la République ainsi que des décisions des autorités compétentes.
Rédaction | equateurnews.cd
